Qui est propriétaire du site internet ? Aspects légaux

Vous avez payé votre site internet. Vous pensez être propriétaire du site. Et pourtant, encore aujourd’hui, environ 8 % des TPE-PME françaises disposant d’un site n’ont pas leur propre nom de domaine et dépendent de celui de leur prestataire (Source : baromètre Afnic/France Num, 2024). La question de la propriété ne se pose jamais, jusqu’au jour où le prestataire part, fait faillite, ou entre en conflit avec vous. Et là, surprise : votre site peut disparaître du jour au lendemain.

En tant que freelance WordPress en Alsace, j’ai vu cette situation trop souvent à Strasbourg et Haguenau. Ce guide vous explique qui possède quoi, comment sécuriser vos droits et quelles clauses exiger dans votre contrat.

Propriétaire du site : les 4 éléments à connaître

Un site web est composé de quatre éléments distincts, chacun avec ses propres règles de propriété.

Le code source

Par défaut en droit français, celui qui écrit le code en est propriétaire (droit d’auteur). Payer la prestation ne transfère pas automatiquement la propriété. Il faut une clause de cession écrite dans le contrat.

Avec WordPress, la question se nuance. Le cœur de WordPress est sous licence GPL (libre d’utilisation). En revanche, le code du thème personnalisé et les fonctionnalités développées sur-mesure vous appartiennent SI, et seulement si, c’est écrit dans le contrat.

Conseil SiteParSteph : Exigez toujours une clause de cession des droits patrimoniaux sur le code source dans votre contrat de prestation.

Le design graphique

Mêmes règles que le code : le designer est propriétaire de sa création par défaut. La cession doit être explicite et écrite.

Attention aux éléments tiers intégrés au design : polices (vérifiez les licences), icônes (gratuites ou sous licence), photos stock (conditions d’utilisation). Chaque élément a ses propres contraintes.

Le contenu (textes, photos)

Vos textes vous appartiennent si vous les avez rédigés. Pour les photos, cela dépend :

• Photos que vous fournissez : vous êtes propriétaire
• Photos stock : vous avez une licence d’usage (lisez les conditions commerciale vs éditoriale, nombre d’impressions, exclusivité)
• Photos prises par un photographe : la cession des droits doit être négociée dans le contrat du photographe
• Contenus générés par IA : zone grise juridique, pas de protection par le droit d’auteur en l’absence d’auteur humain

Le nom de domaine

C’est le point le plus critique. Vous devez TOUJOURS être le propriétaire enregistré, le titulaire dans la base WHOIS. Jamais au nom du prestataire. Vérifiez sur whois.fr pour les domaines .fr.

Chiffre clé : environ 8 % des noms de domaine de TPE-PME françaises sont encore enregistrés au nom du prestataire plutôt que du client (Source : baromètre Afnic/France Num, 2024). Si c’est votre cas, vous êtes dépendant de lui.

Propriété intellectuelle : ce que dit la loi française

Le Code de la propriété intellectuelle (article L111-1) est clair : l’auteur d’une œuvre de l’esprit en est propriétaire. Pour transférer cette propriété, une cession écrite est obligatoire.

Deux types de droits coexistent :

• Droits patrimoniaux : exploiter, modifier, céder l’œuvre. Transférables par contrat.
• Droits moraux : paternité de l’œuvre. Incessibles et perpétuels en droit français. L’auteur reste toujours « l’auteur » même après cession.

Dans un contrat de prestation web, vous devez obtenir la cession des droits patrimoniaux, en listant précisément les supports et usages autorisés.

Contrat avec prestataire : les 6 clauses essentielles

Tout contrat de création de site doit inclure ces 6 clauses :

1. Cession des droits d’exploitation : code, design et contenus créés par le prestataire vous sont cédés à titre exclusif et définitif.
2. Propriété du nom de domaine : enregistré au nom du client, avec accès au compte registrar.
3. Accès hébergement : identifiants de connexion communiqués au client dès la mise en ligne.
4. Livraison du code source : fichiers sources fournis au client (pas juste l’accès au site en ligne).
5. Réversibilité : procédure détaillée de récupération du site si fin de collaboration.
6. Clause de garantie : le prestataire garantit que tous les éléments utilisés sont libres de droits ou correctement licenciés.

Conseil SiteParSteph : Chez SiteParSteph, toutes ces clauses sont incluses par défaut. Votre site vous appartient à 100 % dès la livraison.

Cas particuliers : templates, plugins, photos stock

Certains éléments ont des règles de propriété spécifiques :

• Thèmes WordPress : licence GPL = libre d’utilisation et de modification. Mais le design personnalisé ajouté par-dessus peut être propriétaire et doit faire l’objet d’une cession.
• Plugins : chaque plugin a sa propre licence (GPL, freemium, propriétaire). Certains interdisent l’usage commercial ou limitent le nombre de sites. Lisez les CGU.
• Photos stock : les licences varient énormément (Shutterstock, Unsplash, Adobe Stock). Éditoriale vs commerciale, nombre d’impressions, exclusivité — vérifiez chaque image.

Plugin WordPress : utilité, limites et risques →

Les pièges à éviter — rétention de site

Voici les scénarios de rétention les plus fréquents :

• Domaine au nom du prestataire : « Payez ou perdez votre adresse web. » Vous n’avez aucun recours rapide.
• Hébergement sur le compte du prestataire : aucun accès en cas de conflit. Le prestataire peut couper votre site en un clic.
• Code source non livré : impossible de migrer vers un autre prestataire sans tout recréer.
• Factures impayées : le prestataire coupe l’accès. C’est légal si c’est prévu au contrat.

C’est le scénario que je vois revenir le plus souvent : litige avec l’agence, site coupé du jour au lendemain parce que le domaine était resté au nom du prestataire. Sans copie du contrat de cession ni accès autonome, la seule option qui reste est souvent de repartir sur un nouveau nom de domaine, avec la perte de référencement que cela implique.

Que faire si votre prestataire garde votre site ?

Si vous êtes dans cette situation, voici les étapes :

1. Mise en demeure : lettre recommandée avec accusé de réception demandant la restitution du code, des accès et du domaine. Délai raisonnable : 15 jours.
2. Médiation : CCI de votre département, médiateur professionnel. Gratuit et souvent efficace.
3. Action juridique : tribunal de commerce (entre professionnels) ou tribunal judiciaire.

Pour le nom de domaine spécifiquement :

• .fr : procédure SYRELI auprès de l’AFNIC (délai maximal de 2 mois, 250 € HT, Source : Afnic, 2026)
• .com : procédure UDRP auprès de l’ICANN

Conseil SiteParSteph : La prévention vaut mieux que le recours. Exigez un contrat clair et des accès autonomes dès le premier jour.

Modèle de clause de cession de droits

Voici un exemple de clause à intégrer dans tout contrat de création de site :

« Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, définitif et irrévocable, l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur sur l’ensemble des éléments créés dans le cadre de la présente prestation (code source, design graphique, contenus rédactionnels), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur. Cette cession inclut les droits de reproduction, représentation, adaptation et modification. »

Ce texte est un modèle indicatif. Pour un contrat complet, consultez un avocat spécialisé en droit du numérique.

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